Bonjour à toutes & tous  

Rappel des faits antérieurs du dossier SCOT GMVA (extraits arrêt de la Cour) : 

A la suite d’une audience en appel du 27 février 2025, la Cour d’Appel de Nantes a décidé  d’annuler purement et simplement la totalité du SCOT de GMVA au motif principal que le document d’urbanisme n’a pas suffisamment analysé la capacité d’accueil du territoire.

Une première procédure contentieuse antérieure demandait d’annuler la délibération du 13 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de GMVA avait approuvé son SCOT.

Par jugement du 27 octobre 2022, le TA de Rennes a annulé, en son article 2, la dite délibération, en tant ce SCOT procède à l’identification de secteurs déjà urbanisés en espaces proches du rivage, rejetant ainsi implicitement le surplus des conclusions à fin d’annulation totale de cette délibération, et a enjoint, en son article 3, à GMVA d’engager, dans un délai de quatre mois, la procédure appropriée pour parvenir à la régularisation des illégalités affectant le SCOT.

La procédure devant la Cour d’appel a pour objet la demande d’annulation du jugement au TA et expose ce qui suit :

Elle soutient que :

le jugement attaqué est irrégulier, dès lors qu’il est insuffisamment motivé et que les premiers juges ont omis de répondre à plusieurs moyens invoqués ; – la délibération contestée a été prise en violation de l’article L. 121-21 du code de l’urbanisme, en l’absence de détermination de la capacité d’accueil du territoire de Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération préalablement à l’arrêt du projet du territoire et préalablement à la détermination des possibilités d’urbanisation des différentes communes littorales à l’échelle du schéma de cohérence territoriale ; – elle méconnaît les articles L. 121-3 et L. 121-8 du code de l’urbanisme ; – elle ne respecte pas l’article L. 121-22 du code de l’urbanisme. 

Bien cordialement

Patrick AGERON
Amis du Golfe du Morbihan